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eBook details
- Title: Actions contre une contrefaçon
- Author : La Bibliothèque Juridique
- Release Date : January 24, 2017
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 147 KB
Description
Actions contre une contrefaçon
Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 24 avril 2017.
La contrefaçon est une pratique anticoncurrentielle, en violation d'un droit de propriété intellectuelle, et une tromperie du consommateur. L'entreprise qui en est victime peut s'en prémunir en protégeant au préalable ses droits de propriété intellectuelle et en attirant l'attention de la douane au moyen d'une demande d'intervention.
Sections du livre:
- Actions contre une contrefaçon
- Qu'est-ce qu'une contrefaçon ?
- Comment se protéger de la contrefaçon
- Intervention des services des douanes
- Actions civile et pénale
- Sanctions
- Services en ligne et formulaires
- Où s’informer ?
- Référence - Atteintes au droit d'auteur et droits voisins
- Référence - Atteintes aux droits du propriétaire de dessins ou modèles
- Référence - Atteinte portée aux droits du propriétaire d'une marque
- Référence - Procès-verbal de constat
- Référence - Retenue
Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.
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